Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, dans cette discussion générale commune du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, et de la proposition de loi du sénateur Laurent Béteille, j'interviens pour apporter l'éclairage qui me paraît nécessair...

le pire pour eux est aujourd'hui l'incertitude et l'expectative. C'est pourquoi, madame la ministre d'Etat, je tiens à vous assurer de tout mon soutien pour que le Gouvernement débloque le plus rapidement possible cette situation.

Plus largement, et sans stigmatiser qui que ce soit, on voit bien que, dans ce contexte où une forme de répartition des tâches entre les professions du droit est en jeu, il est permis de se poser la question de l'opportunité d'un certain encadrement du nombre d'avocats. Cette profession judiciaire et juridique a la caractéristique, par rapport ...