Les interventions de Christiane Taubira sur ce dossier
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17/09/2007 — Amendement N° 214 au texte N° 57 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Girardin, M. Giacobbi, M. Charasse, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira
Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier les conditions du maintien de la dérogation traditionnellement accordée aux...
