Les interventions de Christiane Taubira sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/11/2011 — Amendement N° 622C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Taubira, M. Goua, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé : « Art. L. 652-3. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de...
