Les amendements de Christiane Taubira pour ce dossier
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Le moins que l'on puisse dire, c'est que les lois organiques et ordinaires, notamment à caractère institutionnel, ressemblent d'avantage à des nomenclatures comptables qu'à l'énoncé de règles de vie commune. C'est très commode pour dissimuler des distorsions de droit, et votre Gouvernement ne s'en est pas privé. Nous pouvons effectivement salu...
