Lutte contre les violences de groupes

Au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « sept cent vingt ». Exposé sommaire : La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent laissée à la discrétion du juge et sous réserve de la volonté du condamné. Sans remettre en cause ce...

Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, et notamment s'il est mineur au moment des faits, le jugement est prononcé au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l'imputation de l'infraction. » Exposé s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 222-14-2. - Le fait d'être présent de manière régulière au sein d'un groupement ou entente établie ayant l'intention de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradation de biens, déjà caractérisées par un ou plusieurs faits matériels, est puni (le reste s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 222-14-2. - Le fait d'être présent de manière régulière au sein d'un groupement caractérisé par sa participation à des attroupements ayant donné lieu à des violences (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 1 du texte vise à dissuader et à prévenir l'appartenance à des bandes so...

Après le mot : « trois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mois à cinq ans de prison, ou d'une peine de substitution pouvant aller jusqu'à 720 heures de travaux d'intérêt général, et de 45 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent laissée à l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute incrimination d'une bande donne lieu à une investigation sur les ramifications entre cette bande et l'économie souterraine par les groupements d'interventions régionaux. ». Exposé sommaire : Les GIR ont été créés en mai 2002 par Nicolas Sarkozy alors Ministre de l'Intérieur. Ils regroupent...

Après l'article 222-18-2 du code pénal, il est inséré un article 222-18-3 ainsi rédigé : « Art. 222-18-3. - Aucune personne ne doit subir des agissements répétés de harcèlement social qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie susceptibles de porter atteinte à ses droits ou sa dignité ou d'altérer sa santé physique ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque le prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, il lui est proposé en priorité une peine de travail d'intérêt général pouvant aller de 40 heures à 720 heures. ». Exposé sommaire : La peine de substitution appliquée au moyen des travaux d'intérêt général est jusqu'à présent lai...