Les amendements de Christian Jacob pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, je voudrais me féliciter du bon travail que nous avons réalisé en commission. Je crois encore que je le dise avec prudence que c'est une première : cette proposition de loi a été votée à l'unanimité des groupes en commission. C'est tout simplement parce qu'il s'agi...