Questions orales sans débat

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la fourniture de services de communications électroniques. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,6 % est perçu en ce qui concerne les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des équipements spéciaux assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la vente de véhicules et de pièces dé...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la construction de logements autres que ceux cités à l'article 278 sexies et assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. » ; ». II. - Compléter cet arti...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A. bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés de...

I.- Supprimer les alinéas 47 à 49. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de c...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est dénommée commission de l'intérêt thérapeutique. Elle émet un avis sur l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. Sauf ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 1143-1 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Action de groupe « Art. L. 1144-1. - L'action de groupe a pour objet, dans les conditions prévues au présent chapitre, de réparer intégralement les préjudices de toute n...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1451-1-1. - La publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d'expertise mentionnés au I de l'article L. 1451-1 et qui sont consultés dans le cadre de procédures de décision administrative est organisée, selon le cas, par le ministère de la santé ou par...

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Ces deux alinéas visent à exempter de toute publication des conventions passées entre des étudiants et les entreprises dès lors que cela concerne des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un diplôme, ou qu'il s'agisse de l'hospitalité offerte lors de manifestations à caractèr...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public concernant une spécialité générique ne peuvent pas faire mention du nom du fabricant. ». Exposé sommaire : Amendement vise à interdire toute promotion de médicament générique mentionnant le nom du fabriquant. Il s'agit d'éviter l...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « XI. - Au premier alinéa de l'article L. 5122-8 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les campagnes publicitaires auprès du public pour les vaccinations » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'interdiction de la publicité auprès du public pour les vaccins.

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, les campagnes publicitaires pour les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. ». Exposé sommaire : Cet ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 5121-27 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-27-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-27-1. - I. - Est considérée comme la manifestation probable d'un effet indésirable accepté d'un médicament ou produit de santé à usage humain tel que défini à l'articl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « humain », la fin de l'article 1386-12 du code civil est ainsi rédigée : « , les produits issus de celui-ci ou par tout médicament à usage humain tel que mentionné à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique » ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement propose...