Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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La suppression de cette disposition adoptée en première lecture montre à quel point vous persistez dans vos erreurs. Elle prévoyait de tenir compte, pour apprécier la gravité des manquements, du fait que les oeuvres et objets protégés ne faisaient plus l'objet d'exploitation. C'était au moins ce que M. Gagnaire a appelé une position de repli. I...
Ce n'est pas clair. Nous voudrions connaître l'interprétation de Mme la ministre sur ce que vient de dire notre collègue Warsmann. Quand il dit « les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services », s'agit-il des seuls services de téléphonie ou de télévision,
ou s'agit-il des trois services ? En outre, s'il s'avère que, dans les mois à venir, les fournisseurs d'accès trouvent des méthodes pour séparer les trois services cela doit bien être possible , à quel prix cela sera-t-il fait et par qui le coût sera-t-il supporté ? Puisque l'alinéa 103 précise que les frais de résiliation sont supportés p...
