Amendements de Christian Bataille

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui vise à organiser les conditions de l'élection du conseiller territorial, dont la représentation nationale ne connaît pas suffisamment les contours pour voter sereinement.

Le nombre de conseillers généraux du département de l'Aisne ne peut être inférieur à 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude L...

Le nombre de conseillers généraux du département de l'Ain ne peut être inférieur à 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude Ler...

Le nombre de conseillers généraux du département du Cantal ne peut être inférieur à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude Le...

Le nombre de conseillers généraux du département de la Creuse ne peut être inférieur à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui vise à organiser les conditions de l'élection du conseiller territorial, dont la représentation nationale ne connaît pas suffisamment les contours pour voter sereinement.

Dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente l'impact de cette réforme sur la parité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres du Parlement d'être informé des conséquences potentielles de cette réforme eu égard au principe constituti...

Après l'article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé : « Art. L. 338-2. - Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, les élections régionales ne peuvent avoir lieu à un scrutin uninominal n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...

Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative ». Les sociétés de perception et de répartition des droits sont associées ainsi que les associations de consommateurs. Ce dispositif, en contre...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou l'usage desoeuvres, phonogrammes et vid...

Après l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-14-1. - La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant l...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi que sa situation socio-économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en visant explicitement la prise en compte de la situation socioéconomique des personnes, incluant ainsi les critères démographiques et économiques qui...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'issue », les mots : « dès le terme ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la formulation imprécise de suppression des données à caractère personnel « à l'issue de » par une expression plus claire qui impose une suppression rapide dès la fin de la période de suspension, re...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas contraignent l'internaute dont la connexion internet est suspendue à continuer à payer son abonnement ou à payer les frais de résiliation. Outre le fait que cette disposition a pour conséquence un enrichissement sans cause des fournisseurs d'accès à internet, il fait peser une oblig...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La peine complémentaire prévue au premier alinéa de cet article ne peut être prononcée en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre concernée, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin ». Exposé sommaire : Il serait paradoxal de sanctionner un internaute en suspendant son a...