Refonte de la carte intercommunale

Monsieur le président, monsieur le ministre, de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, pierre angulaire et élément de consensus de la loi portant réforme des collectivités territoriales adoptée par les deux assemblées en 2010, l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'int...

Défavorable, malheureusement. Il s'agissait, dans notre esprit, d'allonger de six mois à deux ans le délai pendant lequel les nouvelles communautés de communes peuvent réfléchir à la manière dont elles vont organiser leurs compétences facultatives, mais de façon que la situation reste provisoire. En portant le délai à cinq ans, il ne s'agit plu...

L'avis est bien entendu favorable. Je salue la compréhension du Gouvernement qui, en rétablissant cet article, montre bien sa volonté de faire avec le Parlement un exercice de coproduction législative.

L'avis est favorable. J'insiste sur le fait qu'un des obstacles que l'on rencontre dans l'exercice difficile de refonte de la carte intercommunale, c'est le problème de la gouvernance. L'amendement du Gouvernement, qui va permettre de revenir à l'article 4, est tout à fait bienvenu.

L'avis est évidemment défavorable car c'est l'un des très rares amendements qui reviendraient à détricoter la loi du 16 décembre 2010 et à renverser son équilibre. Au contraire, nous essayons, dans l'esprit de cette loi, de l'améliorer par la proposition de loi Pélissard. Il faut que la refonte de la carte intercommunale soit une coproduction, ...

Avis défavorable car la préoccupation à laquelle entend répondre cet amendement est déjà partiellement satisfaite par l'article 2 bis que nous venons d'adopter.

La commission est défavorable à cet amendement parce que la rédaction de l'article 5 ter, telle que modifiée par la commission des lois, répond à la préoccupation exprimée dans cet amendement. En outre, monsieur Derosier, si votre amendement était adopté, l'obligation de parité disparaîtrait.

Dans mon intervention liminaire, j'ai indiqué que si nous voulions aboutir rapidement à un texte consensuel qui prendra force de loi le plus vite possible, et en tout cas au plus tard à l'expiration de cette session, la dernière de la législature, il fallait nous garder de rajouter au texte des dispositions étrangères à son objet. Or ce texte v...

Pour mettre fin sans plus tarder à un suspens insoutenable, j'accepte le sous-amendement n° 23 du Gouvernement. Il s'agit de dresser la liste des mesures qui ne sont pas applicables en Polynésie française. Une fois rectifiée par le sous-amendement du Gouvernement, la disposition sera complète et adéquate.