Les amendements de Charles de La Verpillière pour ce dossier
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Avec cet amendement, nous anticipons sur la discussion concernant les dispositions introduites à l'initiative du président Warsmann. Dans l'actuel code des juridictions financières, il existe une cour de discipline budgétaire et financière qui peut juger certains ordonnateurs,
dont sont explicitement exclus, d'une part, les membres du Gouvernement et, d'autre part, disons les choses simplement, les exécutifs locaux.
Les amendements adoptés par la commission des lois, à l'initiative du président Warsmann, proposent trois modifications importantes : premièrement, supprimer la Cour de discipline budgétaire et financière, et transférer ses attributions à la Cour des comptes ; deuxièmement, inclure dans la liste des ordonnateurs qui relèveraient des nouvelles c...
Le parlementarisme s'est construit sur l'idée que les ministres ne peuvent jamais être responsables individuellement car leur responsabilité est collective et politique, devant le Parlement, sous réserve, selon notre constitution, de la compétence de la Cour de justice de la République en matière pénale.
Il existe donc, d'une part, une responsabilité politique et, d'autre part, une responsabilité pénale. Ce chapitre y ajoute une troisième responsabilité, d'ordre individuel, ce qui pose un problème de constitutionnalité qui mériterait réflexion. Je termine, madame la présidente, en indiquant que, s'agissant des exécutifs locaux,
de telles dispositions perturberaient la vie des collectivités territoriales car on accepterait alors que des conseillers minoritaires puissent à tout instant saisir la Cour des comptes en se plaignant de telle ou telle irrégularité. Et vous savez, mes chers collègues, ce que vaut la présomption d'innocence en ce moment ! (Applaudissements sur...
