Modernisation des institutions de la ve république

D'ailleurs, mes chers collègues, de 1945 à 1993, les gouvernements successifs de différents bords ont toujours réussi, dans un cadre pluriannuel, à équilibrer la sécurité sociale.

Depuis 1993, les gouvernements successifs ont accumulé une dette sociale telle que, dans deux ans, le produit de la CRDS, soit 0,5 % sur l'ensemble des revenus des Français , ne permettra plus d'en payer les intérêts.

C'est incontestable, monsieur Montebourg ! On ne peut prétendre défendre le système de protection sociale et de sécurité sociale française, et accepter de le financer à crédit. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il s'agit donc de le réduire de deux milliards par an sur quatre ans. C'est tout à fait à la portée d'un gouvernement rigoureux.

La règle d'or en ce qui concerne les lois de finances est, là encore, de n'accepter de s'endetter que pour financer des dépenses d'investissement. Le budget de fonctionnement doit être équilibré dans un cadre pluriannuel.

Monsieur Montebourg, ne parlez pas de la Constitution allemande comme d'un sapeur Camember, car cette disposition y figure. Et cette règle d'équilibre a beaucoup aidé les dirigeants allemands pour mener une politique budgétaire sérieuse. Compte tenu du budget pour 2008, il faut réduire, d'ici à 2012, de 22 milliards le déficit actuel de 42 mi...

C'est tout à fait à la portée d'une politique rigoureuse en matière de finances publiques. En conclusion, mes chers collègues, donner une base constitutionnelle à la règle d'or, c'est contribuer au changement de comportements de l'ensemble des élus et des ministres.

Après son instauration, on ne pourra plus dire : « Finançons à crédit de nouvelles promesses de dépenses ou de baisses d'impôts ». Il faudra indiquer comment ces nouvelles promesses seront financées, soit par de nouvelles recettes, soit par de nouvelles économies sur les dépenses. Ainsi, la crédibilité de la classe politique française dans son ...