Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas sur le décret fixant le taux de quotas qui seront mis aux enchères, puisque, après les plafonds que nous venons d'adopter, c'est un décret qui fixera, année après année, le pourcentage mis aux enchères. (L'amendement n° 23...

Pour commencer, mes chers collègues de l'opposition, j'attends toujours vos arguments sur l'inconstitutionnalité du projet de loi de finances rectificative, puisque, je vous le rappelle, vous avez déposé une exception d'irrecevabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous me répondrez que c'est ce que tout le monde fait : on y parle de tout, sauf d'inconstitutionnalité.

Certes, mais il faut savoir le rappeler de temps en temps J'en viens au fond. Selon M. Cahuzac, il y a une grave sous-budgétisation à hauteur de 5,6 milliards d'euros. Non : la note de la Cour des comptes fait état d'une sous-budgétisation de 1,6 ou 1,7 milliard, disons un peu plus de 1 milliard, et d'un problème des relations avec la sécurit...

Toujours selon le rapport de la Cour des comptes, la sous-budgétisation perdure pour 2009 et devrait se situer à un peu plus de 1 milliard rappelons que la dépense brute de l'État s'élève à 370 milliards. Autrement dit le Gouvernement peut mieux faire, c'est vrai ; mais rendez au moins hommage à Éric Woerth pour avoir fait progresser la sincé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif succède à un précédent collectif, qui avait pour objet principal d'adopter des mesures de sauvetage du secteur financier. En effet, le contexte économique et budgétaire dans lequel nous l'examinons est pour le moins instable. Saisissante par son ampleur comme par la ...

Dans le même temps, les prévisions de recettes fiscales pour 2008, annoncées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, sont réduites de 2 milliards, soit une baisse globale de 7 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Ce sont les impôts les plus sensibles à la conjoncture qui voient leurs recettes les plus att...

Il est urgent de réfléchir à son remplacement, si remplacement il doit y avoir, ce que le Nouveau Centre préconise. Il faut remplacer la taxe professionnelle par un impôt sur l'entreprise, établissant un lien entre celle-ci et les collectivités territoriales.

Nous proposons, entre autres, la valeur ajoutée, mais nul ne détient la vérité, et nous devrions y réfléchir tous ensemble. Cela paraît plus urgent que de voter une mesure supplémentaire sans savoir où l'on va. Je n'ai de cesse de dire que toutes les mesures que nous votons encouragent les communes qui ont des taux d'imposition élevés et sanct...

Autre problème : la mesure que vous nous proposez, monsieur le ministre, ne va pas toucher les entreprises soumises à la cotisation de solidarité, ce qui introduit une discrimination. On a bien traité celles qui sont au taux plafond de 3,5 %, mais pas celles qui sont à 1,5 %. Nous avons donc déposé un amendement sur ce point. Outre ces amélior...