Projet de loi de finances rectificative pour 2008

L'article 151 nonies du code général des impôts prévoit que la plus-value professionnelle constatée à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts de société dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle bénéficie d'un report d'imposition et est définitivement exonérée si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq a...

J'en conviens, la rédaction de mon amendement était imparfaite. J'approuve donc le sous-amendement n° 415 du Gouvernement, qui précise les choses : « En cas de transmission à titre gratuit réalisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la plus-value en report détenue par le bénéficiaire de la transmission est définitivement exonérée...

Je l'ai rappelé, le nouveau régime entrera partiellement en vigueur à partir de 2012 et atteindra son plein régime en 2014. Je le répète, ces amendements visent à maintenir l'actionnariat. Nous sommes en effet nombreux à considérer que l'instabilité des actionnaires va à l'encontre de l'intérêt à long terme des entreprises. Il s'agit donc d'inc...

Si ! Une bonne partie de la gauche partage d'ailleurs cette préoccupation puisqu'elle a voté plusieurs dispositions allant dans la même direction.

Quant au coût, il est nul sur les années 2009, 2010, 2011 et il est très faible en 2012, 2013 et 2014.

Le Gouvernement vous dira ce qu'il en est exactement, mais les sommes ne sont pas importantes et sont extrêmement différées. Dans la période actuelle, l'intérêt national est de conforter l'actionnariat de ces entreprises.

Cet amendement tend à relever à 100 000 euros le seuil fixé à l'article 793 bis du code général des impôts en deçà duquel les parts de groupements fonciers agricoles et les biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Au-delà, l'exoné...

Je trouve ce débat étonnant, car nous sommes à fronts renversés. En effet, puisque nous ne voulons plus d'abus, nous proposons au Gouvernement, au d) de l'amendement, de désigner par décret l'organisme probablement OSEO, ou bien un autre, à sa convenance chargé de définir les sociétés d'investissement, d'amorçage et de premier développement...

Les entreprises, et particulièrement les PME, sont réticentes à utiliser les dispositifs de demande préalable de position par l'administration, notamment parce que, en cas de refus de l'administration, elles n'ont aucune voie de recours. L'institution d'une possibilité de second examen par l'administration, effectuée de manière collégiale, peu...

Monsieur Santini, après avoir entendu vos explications, je suis prêt à retirer mon amendement. Toutefois, vous n'avez pas répondu au point très précis que soulève mon amendement. Vous engagez-vous à ce qu'il n'y ait pas dans les commissions, qu'elles soient locales ou nationale, de membres ayant un lien hiérarchique avec la personne qui a proc...

Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous prêt à prendre l'engagement que c'est la troisième et dernière fois qu'une partie du produit des amendes de police servira à financer le fonds interministériel de prévention de la délinquance ?

Si le Gouvernement ne promet rien ou ne répond rien, c'est un aveu ! Voilà pourquoi il est préférable de voter l'amendement de la commission. S'il s'y engage, on pourrait voter l'amendement n° 399.

Monsieur le rapporteur général, le maintien de la valeur du point suppose une poursuite de la croissance de la masse dans une proportion telle qu'en dépit des deux prélèvements ce maintien soit garanti. Sommes-nous à peu près certains d'avoir une telle croissance ?

Qu'est-ce qui vous permet de l'affirmer ? Il ne faut pas oublier que nous assistons à une diminution du trafic liée à la très forte hausse du carburant. Si, il est vrai, celui-ci a de nouveau baissé depuis deux ou trois mois, ne risquons-nous pas toutefois de ne pas pouvoir garantir le maintien de la valeur du point ?

Nous tiendrons assurément en 2008, mais tiendrons-nous en 2009 ? Si, grâce aux effets de report, l'excédent de 2007 permet de compenser le déficit de 2008, que se passera-t-il en 2009 ? C'est la raison pour laquelle je mets en garde la représentation nationale contre la multiplication des prélèvements sur les amendes de police, qui conduiront, ...

Nous avons eu un très long débat sur cet article parce que le précédent Gouvernement a commis une erreur dans la négociation des quotas, lâchant et réduisant considérablement la réserve de quotas pour les nouveaux entrants, qu'on a fait tomber à 2,74 millions de tonnes de dioxyde de carbone par an, pour obtenir un quota global plus favorable qu...

Tout le monde savait que les besoins annuels de quotas s'élevaient à au moins 8 ou 9 millions de tonnes de CO2 par an. Si l'on soustrait les deux sommes, on aboutit à un chiffre d'environ 5 ou 6 millions de tonnes au minimum. C'est pourquoi on a dit : c'est très simple, le secteur de l'électricité disposant de 25 millions de tonnes, on va déci...

Eux-mêmes disent qu'actuellement, ils émettent 26 millions de tonnes de CO2 et que les quotas qui leur ont été attribués étant inférieurs à cette somme, ils doivent en acheter. Mais cela était vrai avant la crise. Dans le PNAQ II, l'enveloppe annuelle pour l'industrie de l'acier est de 25,73 millions de tonnes. Si on l'ampute de 3 %, c'est-à-di...

Dans l'industrie sidérurgique, le problème des émissions ne se posera pas en 2009 ni 2010, puisqu'elle va connaître une chute de la production comprise entre 10 et 20 %. Une remontée rapide de la production pourrait commencer à poser des problèmes en 2011 ou 2012. Pour ce qui est de l'industrie cimentière, puisque mon collègue l'a citée, je vo...

J'ai déjà largement abordé le sujet. L'inquiétude de la commission était motivée par le fait que la baisse de 30 % des quotas d'émissions, outre qu'elle était importante, était concentrée sur le secteur électrique, ce qui risquait d'aboutir à une délocalisation des nouveaux investissements aux frontières de la France. La commission a proposé de...