Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes constitue une avancée dans le sens du respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, l'objectif premier de ce...

Ce n'est pas trop mon style, en effet (Sourires sur divers bancs), mais je n'avais que seize ans à l'époque ! M. Dosière, disais-je, qui veut appliquer aux débets la même procédure qu'aux amendes, avoue en privé que sa proposition va peut-être un peu trop loin.

Mais le problème est réel. Monsieur le secrétaire d'État, si nous ne le faisons pas dans le cadre de ce texte, ne pourrions-nous créer, dans la loi de règlement, comme on l'a fait en matière fiscale, une commission qui interviendrait avant que le ministre ne se prononce et dont l'avis le lierait, l'incitant à rendre publiques ses motivations lo...

Hélas ! Le Conseil d'État et les tribunaux administratifs, eux aussi, devront s'adapter, car ils ne sont pas en conformité avec l'article 6, tout comme un certain nombre d'autorités indépendantes.

Il serait souhaitable que le Gouvernement réunisse un groupe de travail, éventuellement ouvert aux parlementaires, pour moderniser ces juridictions

Ces instances ont des pouvoirs considérables, notamment en termes de libertés publiques, puisque leur décision peut entraîner la privation de droits civiques c'est très grave, car il y va des droits de l'homme et du citoyen ! En conclusion, le groupe Nouveau Centre votera ce texte, conforme aux exigences communautaires. (Applaudissements sur...

Notre collègue René Dosière soulève un vrai problème, mais la solution qu'il propose me semble excessive. Pour donner suite aux interventions des premiers présidents successifs de la Cour qui, tous, ont estimé que l'on ne pouvait se satisfaire de la situation présente, le Gouvernement a pris, le 5 mars, un décret et trois arrêtés afin de réfor...

Dans l'état actuel du droit, en cas de déclaration de gestion de fait, il existe une procédure de reconnaissance d'utilité publique à l'initiative de l'assemblée délibérante compétente. Cette procédure présente de graves inconvénients : une extrême lenteur ainsi qu'une certaine incohérence. En effet, si la délibération reconnaît l'utilité publi...

Comme je l'ai déjà dit dans mon intervention initiale, le groupe du Nouveau Centre est favorable à ce projet de loi. On peut certes, monsieur Dosière, être opposé à tel ou tel point mais, globalement, le texte va dans la bonne direction et il vous a sans doute été bien difficile de trouver des motifs d'abstention. Tout le monde n'est-il pas, en...