Élection des députés

Mes chers collègues, j'ai du mal à comprendre notre débat. Il est incontestable qu'il faut définir cette incrimination, sinon tout ce que nous avons fait jusqu'à maintenant n'est qu'un sabre de bois. Nous donnerions cette image détestable à notre peuple que nous voulons nous auto-protéger.

Il faut donc maintenir l'incrimination prévue dans la première partie de l'article 1er bis. Quant au quantum de la sanction, la vraie sanction pour un élu, comme le prévoit l'amendement de M. Dosière, c'est la peine d'inéligibilité. En la matière, on peut discuter pour savoir si cela mérite une peine d'emprisonnement de deux ans maximum.

Je suis l'un des rares hauts fonctionnaires à avoir signé cet amendement. Mes chers collègues, ayons un peu le sens de l'équité. Les citoyens français sont-ils égaux devant l'accès aux mandats publics ? Clairement non.

Comparez un cadre supérieur de la fonction publique et un cadre supérieur du privé. Un cadre supérieur de la fonction publique est mis en détachement. D'autre part, jusqu'à présent ce ne sera plus le cas, heureusement, à compter du prochain mandat nous cotisions non pas double, mais triple, en application d'une ordonnance de 1935. Nous con...

vous n'avez aucun droit à retourner dans votre entreprise et, de toute façon, si vous y retournez cinq ou dix ans plus tard, vous n'avez plus la formation nécessaire. Vous ne cotisez plus pour une pension, ce qui est tout à fait normal, et vous n'avez aucun avancement. Il y a donc un vrai problème, il ne faut pas le nier, et je trouve raisonn...

En plus, cet amendement rendrait service au parti socialiste, en lui permettant de se renouveler, de s'oxygéner. Chez vous, ce n'est pas 50 % de fonctionnaires, c'est plus des deux tiers, voire les trois quarts ! Ce n'est pas sain, ni pour le parti socialiste, ni pour la démocratie française. (L'amendement n° 24 est adopté.)

Je voudrais comprendre la portée de cet amendement, car j'étais persuadé qu'on ne pouvait être salarié, de la Caisse des dépôts ou de toute autre institution, tout en étant député.

Il est dommage que notre collègue Bouvard ne soit pas là pour nous expliquer ce que vise son amendement. Y a-t-il des cas de parlementaires salariés de la Caisse des dépôts ? Comment est-ce possible ? Est-ce compatible avec le droit existant ? Je suis très étonné. Qu'on me donne les cas, s'il y en a !