Réforme des collectivités territoriales

En l'état actuel du débat, les mécanismes mis en oeuvre vont-ils permettre au contribuable d'obtenir une clarification sur le point de savoir qui finance quoi ? Dans la crise durable des finances publiques que nous connaissons, cette réforme permettra-t-elle de meilleurs choix, en matière d'équipements notamment ? J'évoquerai rapidement le fon...

J'y arrive, mon cher collègue. Depuis le décret de 1962 cela ne fait que quarante-huit ans on a un taux de 80 %, soit un ticket modérateur de 20 % C'est d'ailleurs ce qui a été repris par la commission pour les communes de moins de 3 500 habitants, et cela me paraît raisonnable. La commission avait commencé ses réflexions avec l'idée de le...

Le financement des collectivités, de plus en plus sur des dotations d'État et des financements croisés, aboutit à une grande obscurité. L'idée du Gouvernement en matière d'investissements était d'interdire le cumul département-région. Cela paraît une idée de bon sens. Mais nous voyons que nous ne résisterons pas à toute une série d'exceptions....

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si la réforme des collectivités locales comporte quatre volets, celui relatif à la réforme de leur financement est probablement avec la création des conseillers territoriaux le plus important d'entre eux. En effet, les finances locales sont au bout du rouleau. Comme ...

Cette opacité est telle que le citoyen peine à distinguer ce qui relève de la solidarité nationale de ce qui relève de la solidarité locale. Pis, elle n'incite pas à la modération des taux votés par les collectivités. L'autonomie fiscale locale s'effondre pour les départements et les régions, ce qui pose un véritable problème de démocratie loc...

Tout d'abord, le groupe Nouveau centre souhaite que les systèmes de péréquation soient renforcés, en prélevant sur les dotations notamment des compensations de dégrèvements et d'exonérations fiscales des collectivités les plus riches pour alimenter les dotations des plus pauvres. Au Nouveau Centre, nous plaidons pour que l'État augmente signifi...

principe bien plus fécond que celui de l'autonomie financière qui, s'il a valeur constitutionnelle, n'est que le « Canada dry » du principe de l'autonomie fiscale. Celui-ci va plus loin, dans l'esprit même de la décentralisation, car il y a une différence de nature entre, par exemple, l'affectation d'une part de TIPP sous forme de dotation et ...

La responsabilisation des élus locaux et, par-là même, la mise en oeuvre véritable de la décentralisation ne peuvent en aucun cas faire l'économie du principe d'autonomie fiscale.

La capacité, pour les collectivités territoriales, de lever l'impôt et d'en voter le taux est la condition même de l'émergence d'une véritable démocratie locale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

J'en profite pour redire ici que, sur ce point précis, le groupe Nouveau Centre déplore l'absence de toute forme d'autonomie fiscale concernant les régions et les départements liée à la réforme de la taxe professionnelle. Nous n'avons été entendus, en effet, qu'en ce qui concerne le bloc communal, notamment les intercommunalités, dans lequel le...

Je précise qu'il ne s'agirait pas d'une augmentation d'impôt, puisque la création d'une taxe additionnelle à la CSG serait compensée par la diminution de son taux national et la suppression à due concurrence des dotations de l'État à ces deux catégories de collectivités.

Troisième axe : l'État doit donner plus de souplesse aux collectivités locales en réduisant l'ensemble des normes et des règles qui, année après année, augmentent le coût des équipements publics, et en donnant une possibilité de modulation encadrée des prestations sociales telles que le RSA, l'APA ou l'APCH. Pourquoi ces prestations sont-elles ...

Il est, à ce titre, indispensable de la limiter fortement, en s'attaquant à la fois au flux et au stock des normes en vigueur. Enfin, le groupe Nouveau Centre souhaite que l'on aille dans le sens de la spécialisation des impôts locaux et que les bases de ces impôts soient actualisées rapidement. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le d...