Réforme des retraites

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au maximum ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La sanction initialement prévue par l'Article 31 (montant fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par Décret en Conseil d'Etat et en fonction des efforts c...

À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins 50 salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 5 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiale...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les assurées mères de deux enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la retraite à taux plein à l'âge de 65 ans, pour les femme...