Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

J'ai cosigné l'amendement n° 1 visant à supprimer l'article 25 A, issu d'un amendement du Gouvernement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cet article 25 A vise à abroger les paragraphes IV à VI de l'article 1er de la loi n° 71-1 130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, introd...