Les interventions de Cécile Dumoulin sur ce dossier
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27/06/2010 — Amendement N° 365 au texte N° 2636 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Marlin, M. Douillet, M. Houillon, M. Paternotte, M. Vandewalle, Mme Dumoulin, Mme de Salvador
L'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'implantation de distributeurs automatiques contenant des produits laitiers ou des fruits ou des légumes frais ou transformés sans ajout de sucre, sel et matières grasses ...
