Application de l'article 61-1 de la constitution

Je suis saisie de trois amendements portant articles additionnels avant l'article 1er. La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l'amendement n° 10.

Monsieur Urvoas, je vous ai laissé défendre cet amendement n° 11 que vous aviez vous-même qualifié d'amendement de cohérence. Puis-je considérer que vous venez de défendre en même temps l'amendement n° 12 ?

Nous en venons à l'examen de l'article 1er. Je suis saisie d'un amendement n° 14. La parole est à M. Gérard Charasse.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Je suis saisie d'un amendement n° 21. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Je suis saisie d'un amendement n° 5. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

Je suis saisie d'un amendement rédactionnel n° 7, présenté par M. Warsmann. (L'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Nous en venons à l'amendement rédactionnel n° 8, présenté par M. Warsmann. (L'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 9 qui corrige une erreur de référence, présenté par M. Warsmann. (L'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2 bis, amendé, est adopté.)

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. (L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)

J'ai le plaisir, madame la garde des sceaux, de vous annoncer que ce projet de loi a été adopté à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Vous avez la parole, madame la ministre.