Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Nous en revenons aux amendements n°s 3619 à 3640. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.

Je constate que le quorum n'est pas atteint. Le vote sur les amendements en discussion est donc renvoyé et aura lieu dans une heure, c'est-à-dire vers midi dix.

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à douze heures vingt.)

La séance est reprise. Mes chers collègues, avant la suspension de séance, le vote sur les amendements n°s 3619 à 3640 après l'article 7 a été reporté en application de l'article 61, alinéa 3, du règlement. Sur le vote de ces amendements, je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin publi...

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements nos 3619 à 3640. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l'adoption 61 Contre 85 (Les amendements n°s 3619 à 3640 ne sont pas adoptés.)

Monsieur Brottes, l'article 58 ne constitue pas le fondement d'un rappel au règlement. Il vous permet de dire que vous voulez faire un rappel au règlement mais, ensuite, vous devez me préciser sur quel article vous fondez votre rappel. Vous n'allez pas manquer de le faire, j'en suis sûre. Veuillez poursuivre.

Je suis saisie de vingt-deux amendements identiques, nos 3354 à 3375. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 3354.

Mes chers collègues, veuillez laisser Mme Karamanli terminer. Je lui signale amicalement qu'elle n'est pas la seule à avoir fait campagne enceinte, ni à avoir des enfants en très bas âge. En un mot, bravo à vous et à nous toutes ! Merci de poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ce n'est pas l'objet de l'amendement, ma chère collègue. La parole est à M. Christophe Caresche, pour défendre l'amendement n° 3363.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314, 1375). Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements nos 53 rectifié à 74 rectifié portant article additionnel avant l'article 1er.

Monsieur Mallot, j'ai assisté de mon bureau à la fin de la séance à laquelle vous faites allusion et j'ai pu constater que notre collègue Rudy Salles n'a pas manqué de vous donner certaines précisions. Néanmoins, je vous rappelle que le président Accoyer a eu l'occasion d'expliquer

les motifs qui l'ont conduit à refuser le dépôt d'amendements en application de l'article 127 du règlement. Vous me demandez quelles voies de recours s'offrent à vous.

Ce n'est pas au parlementaire que vous êtes que j'aurais la prétention d'apprendre que le Conseil constitutionnel sera de toute façon saisi, comme c'est le cas pour tout projet de loi organique, et qu'il aura dès lors tout loisir de juger du bien-fondé de la décision prise.

Enfin, vous demandez un complément d'explication sur certains amendements refusés au titre de l'injonction. Je vous donne l'exemple d'un amendement que j'ai sous les yeux, présenté par MM. Urvoas, Ayrault et quelques autres je vous fais grâce de la lecture des noms de tous les cosignataires, sachant qu'il s'agit de membres du groupe socialist...

Cet amendement portant article additionnel avant l'article 6, vise à insérer l'article suivant : « Lorsque le Président de la République commande au Gouvernement de faire adopter au plus vite un projet de loi, le Premier ministre doit s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un simple caprice. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Voilà typiquement une injonction. Ainsi, à la lumière de ces explications, nous allons pouvoir passer procéder à l'examen des amendements portant articles additionnels avant l'article 1er.

Je suis saisie d'une série d'amendements identiques, nos 53 rectifié à 74 rectifié, portant article additionnel avant l'article 1er. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 53 rectifié.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner est l'avis de la commission sur cette série d'amendements.

Sur le vote des amendements n°s 53 rectifié à 74 rectifié, je suis saisie par le groupe SRC d'une demande de scrutin public. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.