Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de cette proposition de ...
La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
J'appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, la proposition de loi dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, telle qu'elle résulte du texte voté par l'Assemblée nati...
La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente.)
