Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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Nous sommes arrivés au terme de la session ordinaire. Je rappelle que les mardi 21 juin et lundi 27 juin 2011, il a été donné connaissance à l'Assemblée des décrets de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du vendredi 1er juillet 2011. En application de l'article 28 de la Constit...
