Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/06/2011 — Amendement N° 437 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Poignant
I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...
03/06/2011 — Amendement N° 386 au texte N° 3406 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Vautrin
I. - Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'allègement de l'ISF résultant du ...
