/dossier/1

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « remplie », insérer les mots : « par une entité constituée en application du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Pour l'application de cet article, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France bénéficie des dispositions relatives au...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement L'article L. 713-11 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque candidat d'une catégorie ou d'une sous-catégorie doit se présenter avec un candidat de sexe opposé prêt à le...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 7, supprimer par deux fois les mots : « territoriale ou ». Exposé sommaire : Le dispositif électoral envisagé initialement prévoyait la suppléance des élus de région et des élus territor...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « exercent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « régionale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « visée à l'article 1°A de l'article L. 711-8. ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui lui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « en conformité avec le schéma directeur », les mots : « dans le cadre du schéma sectoriel ». Exposé sommaire : Le schéma directeur, étab...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « voie réglementaire », le mot : « décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de clarification visant à préciser que seules les entités du rés...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans préjudice », les mots : « en complémentarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 17 par les mots : « en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises. ». Exposé sommaire : Renforcer l'efficacité et la lisibilité du dispositif de soutien à l'exportation des entreprises françaises est un enjeu essentiel dans la compétition internationale. De...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les autres organismes publics compétents », les mots : « l'Agence française pour le développement international des entreprises ». Exposé sommaire : Considérant la mission de l'Agence française pour le développement international des entreprises, il importe qu'UBIFRANCE puisse établir des liens efficac...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de Paris Île-de-France à due proportion de son poids économique. Aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer à la chambr...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « sectoriels », le mot : « directeurs ». Exposé sommaire : Le schéma directeur, établi par l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie de région, définit le nombre et la circonscription des chambres de commerce et d'industrie territoriales dans la circonscription...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - une notice d'information sur la procédure d'offre que doit présenter l'assureur en application des dispositions de l'article L. 211-9 ainsi que sur ses droits et moyens de recours, établie selon le modèle type défini par décret ; ». Exposé sommaire : Le but est ici d'être plus clair dans l'inf...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « avocat » le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Il faut étendre la notion de défense par la notion de « conseil ». On notera d'ailleurs que ce terme général de conseil est celui utilisé dans les autres matières (sécurité sociale, fiscalité ..).

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...