Les amendements de Catherine Quéré pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle des parquets sur les gardes à vue. Hormis les cas de flagrance, le procureur doit donner son accord au placement en garde à vue. En cas de flagrance, l'officier de police judiciaire décide seul du placement en garde à vue, mais celle-ci doit être confirmée par le procureur dans les quatre he...
