Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Comme notre camarade Bloche, je pense que nous aurions très bien pu présenter un amendement de suppression de l'article puisqu'il contredit la décision du Conseil constitutionnel. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est au juge de veiller à l'application des peines qu'il prononce et non à une autorité administrative. Il revient d...

L'article 2 vise deux objets distincts s'agissant du délit de contrefaçon. Je répéterai ce qu'ont dit mes collègues avec sans doute beaucoup plus de talent que moi.

Le terme de contrefaçon est totalement inadéquat. Le but est de permettre le recours au juge unique et à la procédure simplifiée des ordonnances pénales avec un même objectif. Ainsi, le Gouvernement créera un délit de masse, et il se trouve, du fait de la décision du Conseil constitutionnel, contraint de recourir à une procédure qui n'est pas ...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui crée une procédure dérogatoire s'agissant de l'ordonnance pénale. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les « parties victimes » pourront, dans le cadre de cette procédure, obtenir des dommages et intérêts, alors même qu'en l'état du droit, ...

Il est, à mes yeux, absolument essentiel. Le rôle du législateur, c'est d'éviter tout risque d'erreur, pour chaque projet de loi. Dans le cas qui nous intéresse, le risque d'erreur est énorme. Il est indispensable de s'assurer que l'internaute a vraiment été prévenu.