Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Garde à vue


Les interventions de Catherine Quéré


Les amendements de Catherine Quéré pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Compte tenu de la gravité de la prolongation de la garde à vue, qu'il convient au contraire de réduire dans le temps le plus possible, il est prudent de donner au JLD compétence pour en décider.