Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Catherine Quéré sur ce dossier

24 amendements trouvés


15/06/2009 — Amendement N° 81 rectifié au texte N° 1722 - Article 15 (Rejeté)
M. Michel Ménard, Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Tourtelier, Mm...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le retrait de droit de la société lorsque l'associé a de t...

15/06/2009 — Amendement N° 80 au texte N° 1722 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, Mme Langlade, M. Michel Ménard, Mme Quéré, M. Lurel, M. Lebre...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés rencontrées par les voyageurs en raison de la surréservation pratiquée par les compagnies aériennes. Exposé sommaire : La pratique de la surréservation devient une pratique courante pour les ...

15/06/2009 — Amendement N° 79 au texte N° 1722 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mm...

Après le mot : « unanime », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. ». Exposé sommaire : Il s'agit de ré...

15/06/2009 — Amendement N° 78 au texte N° 1722 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Dumas, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Tourtelier, Mm...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « unanime », les mots : « à la majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité.