Interventions de Catherine Lemorton

Cet amendement propose en effet de rétablir l'article 17 bis, supprimé par la commission des affaires sociales de notre assemblée. Il concerne la pharmacovigilance et le droit de subsidiarité des États. Je rappelle que la santé est exclue du champ de la directive Bolkestein, qu'il ne s'agit pas d'un bien de consommation comme les autres. Il s...

Madame la secrétaire d'État, je suis un peu sidérée par votre réponse. Que vous ne soyez pas d'accord avec cet article, c'est évidemment votre droit, mais que vous disiez qu'il est sans rapport avec le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui me paraît pour le moins curieux. Nous parlons précisément des effets secondaires et des scandales ...

Bravo ! (L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à rétablir l'article 17 ter, pour les mêmes explications exposées précédemment et fondées sur le principe avancé par M. Bertrand lors des assises du médicament fin juin : « Le doute doit bénéficier aux patients. » Cet article permet d'illustrer ce principe dans la reconnaissance de la causalité entre un médicament et un eff...

Monsieur le rapporteur, ou vous écoutez ce que l'on vous dit, ou vous n'écoutez pas ! C'était une demande du Médiateur de la République ! L'Assemblée y a répondu à l'unanimité, car il est normal qu'un pompier chez qui se déclare une sclérose en plaque, maladie grave, après avoir été contraint de se faire vacciner, soit indemnisé. Heureusement !...

Puisque vous parlez de réévaluation, monsieur le rapporteur, que pensez-vous des campagnes de vaccination lancées alors que certains vaccins font partie, à juste titre, de la liste des médicaments suivis par l'agence du médicament ?

M. Bapt a exposé les motifs de cet amendement. Je vais illustrer sa nécessité par l'exemple de la campagne publicitaire pour la vaccination contre le cancer du col de l'utérus. L'été dernier, dans des magazines grand public, en pleine page, une jolie jeune fille disait : « J'ai 14 ans, j'aime mon utérus, je me fais vacciner. » Où était le mess...

Cet amendement est très important au moment où on lutte contre les déficits publics, notamment dans le domaine social. On se lamente devant l'absence de progression des génériques, ce qui est un peu une spécificité française depuis le début. On en a souvent énoncé les causes les détournements de génériques, les « me-too ». Je n'y reviens pas,...

Je vais donc vous l'expliquer clairement, en reprenant un cas concret. Certains médecins prescrivent du paracétamol Biogaran ou de l'amoxycilline Biogaran. Les patients disent alors à leur pharmacien : je veux du Biogaran et pas autre chose. On se plaint que le générique ne soit pas assez répandu dans notre pays. Mais comment expliquer que Biog...

Si, monsieur le rapporteur, c'est une réalité sur le terrain. Si on leur laisse la porte ouverte, les laboratoires vont faire de la publicité pour leurs génériques et vous verrez la difficulté qu'auront les pharmaciens pour génériquer. Ne vous étonnez pas ensuite si le taux de substitution par les génériques baisse d'année en année.

Elle est bonne, celle-là ! On va envoyer le compte-rendu aux pharmaciens, ils seront contents !

Il est défendu. (L'amendement n° 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 18, amendé, est adopté.)

Il faut répéter qu'il est hors de question de supprimer la visite médicale contrairement à ce qui a été écrit dans un rapport. Aucun d'entre nous ne prendrait la responsabilité de provoquer des milliers de licenciements dans la période de crise financière, économique et sociale que nous traversons. Il serait par ailleurs intellectuellement m...

L'expérimentation n'a donc servi à rien puisqu'il est impossible de la transposer en médecine de ville. Il existe manifestement un différend au sein de la majorité ; le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se prononcera une fois qu'il aura assisté au débat.

Alors que nous arrivons au terme de l'examen du texte, le groupe socialiste, radical et citoyen n'a toujours pas obtenu de réponse à la question qu'il a posée sur le bien-fondé du GIP dont il est question à l'article 22 et qui apparaît comme l'instrument d'une OPA de la CNAM sur les données de santé de nos concitoyens. Je rappelle que l'une de...

Ce que nous ne comprenons pas, monsieur le rapporteur, c'est que l'Institut des données de santé a été mis en place sous le ministère de Xavier Bertrand, alors ministre de la santé. Ayant retrouvé cette fonction depuis novembre 2010, il ne semble plus satisfait de l'IDS et décide, sans la justifier, la création d'un GIP. Pourquoi laisser toutes...

Si, j'en vois un !

Il s'agit de rétablir le nom que le Sénat avait proposé pour la commission de la transparence. En effet, le libellé actuel n'a pas grand sens. Nous aimerions que cette commission s'appelle la commission de l'intérêt thérapeutique. Vous allez me dire que cette modification est d'ordre cosmétique. Pas du tout ! Une « commission de la transparence...

et qui évalue l'intérêt, le progrès thérapeutique que permet un produit, vient de dégrader l'amélioration du service médical rendu par les anti-Alzheimer. L'ASMR a été jugée « faible » à deux voix près. Il s'agissait de ne pas tomber à « insuffisant », ce qui aurait généré automatiquement le déremboursement. Or, aujourd'hui, que se passe-t-il...

Franchement, vu l'avis rendu deux mois avant par la commission de la transparence, il eût été plus prudent de ne pas généraliser cette prescription. D'où l'intérêt de cet amendement, qui vise à bien définir ce qu'est une commission jugeant de l'intérêt thérapeutique d'un médicament.