Interventions de Catherine Lemorton

L'amendement n° 13 vise à supprimer l'alinéa 26 instaurant une charte de l'expertise sanitaire. Cette charte, comme toutes les chartes, n'est pas opposable, je l'ai souligné hier dans la discussion générale. La rédaction de l'alinéa ne permet absolument pas de savoir quel sera son contenu. En outre, comme elle sera approuvée par décret en Cons...

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, quand vous dites que vous avez repris le texte du Sénat. La comparaison fait apparaître de grandes différences et c'est plutôt d'un retour en arrière qu'il s'agit. Il faut bien avoir à l'esprit les exemples de précédentes chartes. La charte de la visite médicale, signée en 2005, n'a s...

Il vise en effet à rétablir l'article 1er bis A introduit par le Sénat, que la commission des affaires sociales de notre assemblée a supprimé. Il nous paraît nécessaire en effet qu'un rapport soit présenté au Parlement sur la formation d'un corps d'experts indépendants. Il est bien beau d'affirmer sur un mode incantatoire qu'il ne peut exister...

Lorsque j'ai demandé, dans le cadre des questions d'actualité, des précisions sur la proposition de M. Bruno Le Maire visant à autoriser les buralistes à vendre des médicaments à usage courant, M. Bertrand a répondu qu'il n'en était pas question. Aussi, monsieur Gosselin, ne prétendez pas qu'il n'y a pas de clivages au sein de la majorité !

L'amendement n° 25 est extrêmement important. Lors de la conférence de presse suite aux assises du médicament, le ministre a indiqué qu'il « s'attaquerait » à la formation initiale des futurs professionnels de santé susceptibles de prescrire des produits de santé. L'industrie a bien compris que plus on apprend à un bébé à parler tôt, mieux il ...

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas comment vous allez obliger des étudiants à en référer à l'ordre professionnel puisqu'ils ne cotisent pas à l'ordre professionnel.

La réponse du rapporteur à Mme Fraysse n'est pas recevable. Les associations ont besoin d'un budget pour fonctionner. Si elles le pouvaient indépendamment des laboratoires, elles en seraient très satisfaites. Seulement, une épée de Damoclès est suspendue sur ces associations, dont le budget doit être reconduit chaque année. Or elles sont essent...

Eh oui, monsieur le rapporteur ! Les propos de Mme Fraysse ne sont pas complètement déplacés. Je vous rappelle qu'un laboratoire suisse a inventé la notion de proximologie, qui n'existe pas dans le dictionnaire, notion qui recouvre l'accompagnement du malade et de son entourage. Aussi, quand Mme Fraysse évoque un cheval de Troie, elle décrit u...

Nous remercions le Gouvernement et la commission d'avoir accepté la création d'une base de données telle que nous la souhaitions. La dernière phrase de l'exposé sommaire de l'amendement est fautive puisque la base de données en question est sous l'autorité de la nouvelle agence nationale de sécurité du médicament. La vie d'un médicament, en ef...

Vous engagez-vous à faire en sorte que l'on tombe automatiquement sur la base en question quand on tapera le nom d'un médicament sur internet, ou bien risquera-t-on de tomber sur des sites privés dont on ne sait pas du tout par qui ils sont alimentés ? Il n'y a aucune raison pour que nous ne parvenions pas à faire ce que font déjà les pays scan...

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'État. (L'amendement n° 15 n'est pas adopté.) (L'article 5 bis est adopté.)

Il s'agit de redonner à l'autorité sanitaire compétente en matière de médicaments, le pouvoir de contrôler la sûreté des thérapeutiques commercialisées et d'éviter un nouveau scandale sanitaire comme celui du Mediator but de ce texte. Nous souhaitons par conséquent, à l'alinéa 3, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».

Mme la secrétaire d'État justifie l'emploi du « doit ».

Si, puisque vous me dites que, quand il y aura des problèmes, l'agence prendra ses responsabilités et demandera des études. L'article est d'ailleurs très clair. L'agence peut exiger : « 1° Des études de sécurité post-autorisation dès que des signalements d'effets indésirables ont été constatés [ ] ; « 2° Des études d'efficacité post-autorisat...

Non.

Comme M. Préel le disait, à quel niveau déclenchez-vous l'étude post-AMM ?

Mais non, s'il n'y a pas d'étude, l'AMM ne peut pas être accordée. (L'amendement n° 16 n'est pas adopté.)

Vous amenez de l'eau à mon moulin : avec cet amendement étant proposé par le rapporteur, je suppose qu'il va être adopté il vaut encore mieux écrire « doit ». (L'amendement n° 37 est adopté.)

Bien sûr, monsieur le rapporteur, vous prenez les exemples où ces études ne sont pas possibles. Mais je voudrais revenir d'abord sur l'article 7, dont la rédaction m'inspire un commentaire un peu ironique. Je pense que les étudiants en droit se demanderont en effet, dans cinquante ou soixante ans, comment on a légiféré. L'article 7 indique qu...

C'est une traduction mot à mot un peu ridicule, vous l'admettrez.