Interventions de Catherine Lemorton
2551 interventions trouvées.
En résumé, nous comprenons la motivation de cet article 12, mais nous pensons qu'il était possible de faire autrement pour aider la Haute autorité de santé à fonctionner, sans que cela ne génère des suspicions et des doutes.
Inscrite dans l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, demandée depuis dix ans par la Cour des comptes, recommandée par la MECSS, la nécessité de se doter d'une base de données administrative et scientifique sur les médicaments et les dispositifs médicaux est depuis longtemps une évidence. Lors des débats sur la l...
L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu détermine le niveau de remboursement des médicaments. Notre amendement n° 258 rectifié arrive à point nommé, puisqu'il propose d'insérer après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé : « Afin de bien déterminer l...
Il est défendu. (L'amendement n° 262, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nos collègues du Nouveau Centre devraient être favorables à cet amendement. Si mes souvenirs sont bons, ils avaient déposé en mai 2008, six mois après l'application des franchises, une proposition de loi visant à exonérer du paiement des franchises les bénéficiaires des 100 % affection longue durée. Je compte donc sur vous, mes chers collègues ...
Cet amendement vise à privilégier le mécanisme de baisse des prix plutôt que celui des remises pour réguler le marché du médicament. Le système des remises, très complexe, est en outre reconsidéré chaque année ; il pourrait d'ailleurs l'être plus encore si l'on avait accepté la modification de la clause de sauvegarde. Toujours est-il que la ba...
Faux !
Non !
Un décret, daté du 20 avril 2009 et paru le 22 avril au Journal officiel, a interdit aux entreprises aidées par l'État du fait de la crise de verser des retraites chapeau à leurs dirigeants, ce qui paraît normal. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010. Le raisonnement peut s'étendre à d'autres entreprises qui sont aidées i...
Avec 850 euros, on est riche !
Je souhaite rappeler la réalité vécue par nos concitoyens. Cela fait deux ans que votre Gouvernement refuse d'agir sur le salaire pour augmenter le pouvoir d'achat. Vous libérez tout ce que vous pouvez : les heures supplémentaires, qui, étant défiscalisées, procurent moins de recettes pour la protection sociale ; la participation ; l'intéressem...
Cet amendement devrait interpeller M. Bur, puisque notre objectif est le même. Je voudrais m'arrêter un instant sur une enquête sectorielle menée par la Commission européenne, qui a diligenté des perquisitions dans les sièges sociaux de certaines entreprises pharmaceutiques. L'enquête, qui a duré sept ans et a concerné l'ensemble des pays memb...
non au titre de la propriété intellectuelle, mais de la propriété des grandes marques à l'instar des parfums ou des sacs à main.
Non !
Rien !
L'amendement est ainsi rédigé : « Elle [la Haute autorité] veille aussi à ce que les sites informatiques qui ne sont pas encore certifiés dédiés à la santé affichent sur leur page d'accueil des hyperliens vers les sites informatiques publics français dédiés à la santé et aux médicaments. » Il est assez semblable à un amendement que nous avions ...
Vous l'aviez pourtant accepté lors de l'examen de la loi HPST !
Je m'étonne tout de même qu'après avoir accepté notre amendement au mois de mars, vous le rejetiez au mois d'octobre. Je vais vous donner brièvement un dernier exemple qui en démontre l'utilité : depuis deux jours, on sait par l'Agence européenne du médicament, par l'AFSSAPS et par les centres de pharmacovigilance que le Plavix, également connu...
C'est n'importe quoi !
Le sujet a été abordé en commission, mais vous n'étiez pas là !
