Les interventions de Catherine Lemorton sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/12/2007 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 301 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Gallez, Mme Lemorton
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 de cet article : « II. - À compter du 28 août 2008, l'article L. 4211-2 (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'échéance fixée par la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 pour l'entrée en vigueur de l'interdiction de la redistribution des médicaments non utilis...
