Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'heure où notre Assemblée doit se prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire relative au PLFSS 2009, il me semble que le seul terme qui puisse convenir à la situation de notre pays est « gravité ». En effet, les difficultés économiques et financières mondi...

Votre action n'épargne pas la protection sociale ni l'assurance collective de nos concitoyens contre les accidents de la vie. Le PLFSS 2009 s'inscrit dans la continuité des précédents. Loin de tenter de prendre en compte l'évolution de la conjoncture économique, il reste « droit dans ses bottes » en perpétuant les erreurs de M. Philippe Douste-...

Est-ce là le fameux pragmatisme censé guider vos actes ? Toujours pour ce qui concerne les recettes, le forfait social de 2 % prélevés sur certaines niches sociales est bien loin d'être suffisant, tout comme est insuffisant et scandaleux l'assujettissement des parachutes dorés supérieurs à 1 million d'euros : 1 million d'euros, pour un smicard...

Ce symbole que souhaitait promouvoir la majorité a surtout montré quel niveau d'injustice atteignent les politiques menées en matière de participation à la solidarité nationale. Et que penser de cet amendement de dernière minute, adopté en pleine nuit, et qui offre la possibilité de prendre sa retraite à soixante-dix ans ?

Que dire quand on sait que, selon l'INSEE, le chômage des jeunes atteignait 19,4 % en 2007, et que seuls 38 % des seniors de plus de cinquante-cinq ans ont un travail ? Pour ce qui est des dépenses, l'ONDAM à 3,3 % relève de la gageure. Quand on sait que ce taux est égal à celui qui devrait être constaté pour 2008, on imagine déjà le tour de f...

Rappelons les chiffres : 14 % des Français renoncent à se soigner pour des raisons économiques, 39 % avouent reculer des soins pour les mêmes raisons et 8 % ne bénéficient d'aucune complémentaire santé. La situation sanitaire de notre pays impose une priorité dans les choix : ne pas oeuvrer en profondeur pour la réduction des déficits, minimise...

Mes chers collègues, ce modèle de société n'est pas efficace, notamment en raison des effets pervers extrêmement graves qu'il entraîne. Lorsque nous avons évoqué la hausse de la taxe avec les organismes complémentaires, ils nous ont posé une question : « Pourquoi ne pas assumer une hausse d'impôt plutôt que de réaliser cette taxe qui sera répe...

 « L'effet politique sera plus dévastateur quand le stratagème sera découvert. » Cette question m'a beaucoup intéressée, d'autant que je l'ai rapprochée de l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme qui, jusqu'à preuve du contraire, participe encore de notre socle constitutionnel.

 « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Cette hausse masquée de la fiscalité constitue, entre autres, une atteinte à l'un de nos dro...

 « Nous apprenons à nos étudiants qu'un essai clinique d'un nouveau médicament doit absolument être comparatif. Encore faut-il choisir le bon médicament comparateur. Nous indiquons qu'en bonne logique, la comparaison doit s'effectuer soit avec le produit de référence dans la pathologie étudiée, soit avec le placebo en l'absence de référence dé...

C'est pourquoi, pour contribuer à une plus rigoureuse sélectivité des autorisations de mise sur le marché par la commission de l'AFSSAPS, j'espère que l'amendement sera adopté.

Tout d'abord, une rectification ; tout à l'heure, j'ai évoqué la commission d'AMM, alors que c'est la commission de transparence qui apprécie les améliorations de service médical rendu. J'ajoute que l'amendement fait suite à mon rapport d'information, publié le 30 avril dernier, sur la prescription, la consommation et la fiscalité des médicame...

L'amendement répond à un voeu de M. Woerth, ministre du budget qui, dans Les Échos du 21 octobre, disait que le travail de la Haute autorité de santé allait beaucoup trop lentement pour ce qui est de la hiérarchisation des améliorations de service médical rendu.

Ces amendements s'inscrivent dans le cadre de la nouvelle compétence économique accordée à la HAS depuis le PFLSS pour 2008 : hiérarchiser par ASMR, c'est aussi tenir compte du coût engendré pour les comptes publics. À mon avis, cette hiérarchisation contribuerait à aider le médecin dans la détermination de la balance bénéfice pour le patientco...

D'un côté, vous invoquez le risque d'accidents iatrogéniques pour les personnes âgées pour enfermer les forfaits soins dans une enveloppe budgétaire. D'un autre côté, vous avez refusé ce matin l'utilisation du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur. Je ne comprends pas bien le paradoxe. À propos de l'inégalité de l'accès ...

Je veux répondre à ceux qui s'inquiètent au sujet des contrefaçons. Sur les 470 millions de boîtes de génériques vendues dans notre pays, 50 % viennent de France, 45 % de l'Union européenne et seulement 5 % d'ailleurs.

Comme le disait M. le secrétaire d'État, le système proposé risquerait de déstabiliser la politique française du générique telle qu'elle a été construite avec le soutien des pouvoirs publics. Il aurait en effet comme effet pervers d'inciter les génériqueurs à se concentrer sur les grandes spécialités et à se désengager des médicaments moins por...

Madame la ministre, vous m'avez parlé d'une augmentation de 7 % de la consommation de médicaments dans les EHPAD. D'abord, s'agit-il d'une augmentation en valeur ou en volume ? Si c'est une augmentation en valeur, cela se comprend tout à fait, car les médicaments visant à traiter la maladie d'Alzheimer sont très chers, et contribuent donc forcé...

Notre amendement a le même objet que l'amendement n° 235. L'article 36 nous semble redondant à double titre. En effet, des possibilités de sanctionner un établissement qui ne respecte pas les modalités de prescription et de facturation des médicaments en sus existent actuellement. D'autre part, il est déjà prévu que la prescription initiale des...

C'est inutile ! Cela figure déjà dans le code de déontologie ! (Le sous-amendement n° 780, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 718 deuxième rectification, amendé, est adopté.)