Création d'une première année commune aux études de santé

Juste une précision pour commencer, monsieur le rapporteur : c'est bien le 16 décembre, et non le 10, que cette proposition de loi a été votée en première lecture. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la thématique de la formation universitaire des professions de santé est importante, lourde de sens et de conséquence...

Compte tenu du nombre d'étudiants et du numerus clausus, cette situation risque de devenir celle d'un nombre incalculable de jeunes : on sera donc revenu au point de départ.

Notons néanmoins la prise en compte par le rapport de l'impérieuse nécessité de mettre en place un système de tutorat, outil indispensable dans un cursus aussi nouveau et concurrentiel que celui des professions de santé. Le constat reste néanmoins amer. Socle de cette proposition de loi, le rapport Bach n'a pas su se mettre au niveau de la sit...

Mais pourquoi poser, à l'exemple du rapport Bach, un constat si juste et ne pas y répondre ? Inspiré par ce rapport, le présent texte n'en reprend que quelques préconisations, limitant encore un peu plus le champ possible de la réforme.

Avec l'article 1er, cette proposition de loi pose trois grands principes évoqués dans les rapports que j'ai mentionnés : une première année commune aux études de santé sous format licence-master-doctorat , ouverte, donc, à la médecine, à l'odontologie, à la maïeutique et à la pharmacie. Décomposée en deux semestres le premier en tronc comm...

en nous permettant de constater que de nombreuses questions ne sont toujours pas réglées je pense à l'intégration concrète des étudiants recalés en L1 santé et que la communauté universitaire est bien loin d'être aussi enthousiaste et unanime que l'annonçait Mme la ministre. Malgré les belles paroles et la bonne volonté affichée, nous som...

Ou bien ce texte devait viser l'ensemble des professions de santé, médicales ou paramédicales, pour donner une cohérence à une branche professionnelle qui, de plus en plus, est amenée à travailler en transversalité ; ou bien il fallait gérer l'existant en n'appliquant la réforme que pour les trois professions aujourd'hui concernées par le tronc...

Pour information, les étudiants en pharmacie sont aujourd'hui trente-huit en moyenne par groupe d'études dirigées. Les CD-ROM et DVD-ROM seront-ils les nouveaux pédagogues des étudiants de la L1 santé ? Sur ces aspects, pourtant déterminants, la proposition de loi ne propose rien. Pis, l'idée majeure du tutorat, que le rapport Bach reprend d'a...

Là encore, la proposition oublie l'essentiel, c'est-à-dire les moyens. Un dernier exemple montrera bien la faiblesse de la proposition au regard de la réalité à traiter : l'instauration des passerelles entre filières universitaires. Je l'ai dit, pour justifier cette nouveauté, le rapporteur parle de l'« uniformisation trop étroite des professi...

De plus, les préconisations du rapport Bach qu'a retenues cette proposition de loi et moins encore celles qui en ont été écartées ne seront pas de nature à faciliter l'ouverture de ces filières. Mes chers collègues, pour nous comme pour les étudiants, cette proposition de loi est un acte manqué, un acte gâché. Mais, plus encore, le context...

Je l'ai affirmé, je le répète, je ne doute pas de la sincérité des déclarations de notre collègue Domergue ou de Mme la ministre lorsqu'ils évoquent la situation de nos étudiants en cursus de santé. Je ne doute pas non plus de leur volonté d'utiliser cette proposition de loi pour lutter efficacement contre cette situation. Mais les déclarations...

plutôt qu'à cultiver l'ambition de faire progresser notre société, apanage des politiques. Aussi ce texte ne peut-il nous satisfaire. Je vous assure, mes chers collègues, que si cette proposition de loi était à la hauteur du gâchis humain auquel nous sommes confrontés, nous l'aurions votée. Hélas pour nous, et surtout pour les étudiants, elle...

Il est grand temps de revenir à un peu plus de raison et à un peu moins de calculs politiciens. Mes chers collègues, à la question que je posai au début de mon intervention, je pense que nous pouvons maintenant répondre en connaissance de cause. Et, vous l'aurez compris, la réponse ne peut être que négative : avec trop peu d'ambition, trop de ...

Nous regrettons, je le répète, le manque d'ambition de cette réforme. Madame la ministre, vous nous dites qu'il n'était pas possible de faire une réforme d'ampleur, mais vous avez tout de même perdu six ans, depuis le rapport Debouzy ! Comme j'ai souligné que la commission Bach n'avait pas eu assez de temps pour travailler, je vais citer à l'a...

Il existe des raisons objectives au refus des étudiants en pharmacie d'être intégrés dans la L1 santé. Le taux de réussite en première année de pharmacie est aujourd'hui de 27,34 %, alors qu'il est de 19,71 % en première année du tronc commun. La raison en est que les études dirigées représentent 30 % de l'enseignement en pharmacie ; elles se f...

Il aurait fallu conduire une réflexion pour qu'il le soit davantage. Les étudiants en pharmacie souhaiteraient être retirés de la L1 santé pour pouvoir en apprécier les résultats dans les trois filières existantes.

Madame la ministre, il faut relire les textes. La loi « Hôpital, patients, santé, territoires » n'a pas du tout confié un rôle nouveau aux pharmaciens ; elle a simplement mis en adéquation le code de la santé publique avec la pratique actuelle, la définition de la profession contenue dans le code étant devenue désuète. En ce qui concerne la co...

Je regrette que cet amendement soit rejeté car, je le rappelle, nous ne faisons qu'insister, depuis de nombreux mois, sur ce qui est la raison d'être de ce texte : rapprocher les professions de santé qui sont amenées à travailler quotidiennement ensemble. Les masseurs kinésithérapeutes travaillent en effet dans les centres de rééducation, les ...

Permettez-moi de citer à nouveau le rapport Bach sur lequel M. Domergue s'est appuyé pour rédiger cette proposition de loi, si tant est qu'elle ne lui ait pas été soufflée. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je plaisante bien sûr ! Je lis : « Des moyens, y compris financiers, devront être disponibles pour cette action d'importance ma...

Cet amendement est très important. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Depuis 1880, les universités catholiques n'ont plus le droit de délivrer des titres universitaires, l'État ayant le monopole des titres et des grades. Des accords existent toutefois en France pour la reconnaissance des diplômes. Les filières universitaires des insti...