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Les interventions de Catherine Lemorton sur ce dossier

2823 amendements trouvés


06/07/2009 — Amendement N° 263 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Une étude d'impact préalable sur les conséquences de cette ouverture dominicale à l'égard des commerces des communes limitrophes de la commune touristique est réalisée avant toute décision d'ouverture. Les maires de ces communes sont consultés par le préfet. » Exposé sommaire : La présente propo...

06/07/2009 — Amendement N° 262 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA - L'article L. 3132-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les salariés travaillant le dimanche, il est accordé, au moins une fois par mois, un repos d'une durée de 48 heures consécutives incluant la journée du dimanche. » Exposé sommaire : La législ...

06/07/2009 — Amendement N° 261 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'alinéa 21, après le mot : « syndicats », insérer le mot : « représentatifs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/07/2009 — Amendement N° 260 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ; la représentativité des organisations syndicales d'employeurs est établie au vu du résultat du scrutin de représentativité organisé dans le périmètre concerné dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d'établi...

06/07/2009 — Amendement N° 259 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa ainsi suivant : « Tout travail exécuté le dimanche est effectué sur la base du volontariat du salarié. Le salarié qui travaille régulièrement le dimanche peut revenir sur son choix et demander à accéder à un emploi ne comportant pas de travail le dimanche. Les conditions dans lesquelles le salarié exprime so...

06/07/2009 — Amendement N° 258 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Cet accord écrit du salarié est donné après la fin de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée ou après l'exécution des quinze premiers jours du contrat de travail à durée déterminée du salarié concerné. ». Exposé sommaire : Le volontariat du salarié...

06/07/2009 — Amendement N° 257 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le salarié qui s'est engagé à travailler le dimanche, peut refuser ponctuellement de travailler le dimanche ; il informe l'employeur de son refus dans un délai minimum de six jours. » Exposé sommaire : Un salarié qui s'est porté volontaire pour travailler le dimanche peut être amené à refuser...

06/07/2009 — Amendement N° 256 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, après le mot : « discriminatoire », insérer les mots : « , notamment celles visées par l'article L. 1132-1, ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discriminatio...

06/07/2009 — Amendement N° 255 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de vente de détail qui donnent le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel visés à l'article L. 3132-25, sont tenus d'avoir l'accord explicite des salariés pour travailler le dimanche. Les dispositions concernant la protection de l'embauche, au regard ...

06/07/2009 — Amendement N° 254 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le fait de méconnaître, l'interdiction de mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi l'obligation d'être volontaire pour travailler le dimanche dans une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation, est passible d'une sanction pénale fixée par décret. ». Exposé sommaire : Cet am...

06/07/2009 — Amendement N° 253 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « À sa demande le salarié à temps partiel qui travaille le dimanche, accède prioritairement à un emploi à temps complet sur la semaine. ». Exposé sommaire : Un salarié à temps partiel qui aspire à travailler à temps complet, ne doit être obligé de travailler le dimanche pour améliorer son salaire...

06/07/2009 — Amendement N° 252 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Toute clause d'un contrat de travail visant le volontariat du salarié pour travailler le dimanche est réputée nulle et de nul effet. ». Exposé sommaire : Les contrats de travail des futurs embauchés dans les entreprises autorisées à ouvrir le dimanche, ne peuvent prévoir des clauses qui impliqu...

06/07/2009 — Amendement N° 251 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Les dérogations au repos dominical prévues dans les articles L. 3132-25 à L. 3132-26 du code du travail ne s'appliquent pas aux jours d'élections locales, nationales ou européennes. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le temps de l'acte de citoyenneté le plus importan...

06/07/2009 — Amendement N° 250 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Les contreparties accordées pour le travail dominical sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur ac...

06/07/2009 — Amendement N° 249 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou pendant la période du congé postnatal, bénéficient obligatoirement du repos dominical, le fait de méconnaître cette obligation est passible d'une sanction pénale fixée p...

06/07/2009 — Amendement N° 248 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « En cas de changement d'exploitant, l'autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être déposée. ». Exposé sommaire : Le changement d'exploitant peut entraîner des changements importants dans le fonctionnement dans les établissements concernés. Il est donc nécessaire que l'autorité pub...

06/07/2009 — Amendement N° 247 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La durée de l'autorisation préfectorale de cinq ans apparaît excessive.

06/07/2009 — Amendement N° 246 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-7. - Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3 ont un effet suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un effet suspensif concernant les autorisations d'ouverture des commerces le dimanche, soit dan...

06/07/2009 — Amendement N° 245 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Toute dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail. » Exposé sommaire : L'autorisation de dérogation au repos dominical, ...

06/07/2009 — Amendement N° 244 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Toute dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'ar...