Les amendements de Catherine Génisson pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (nos 411, 817). La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
