Les amendements de Catherine Génisson pour ce dossier
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Les articles 1er et 2 ne font l'objet d'aucun amendement. Je vais les mettre successivement aux voix. (Les articles 1er et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Sur l'article 3, je suis saisie d'un amendement n° 7 rectifié. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.
Je suis saisie d'un amendement n° 6 rectifié. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour le soutenir.
Je suis saisie d'un amendement n° 8. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour le soutenir.
Je suis saisie d'un amendement n° 5, portant article additionnel après l'article 4. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
Je suis saisie d'un amendement n° 9, portant article additionnel après l'article 5. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.
Sur l'article 6, je suis saisie d'un amendement n° 10. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.
