Développement de la concurrence au service des consommateurs
Les interventions de Catherine Génisson
Les amendements de Catherine Génisson pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l'adoption 19 Contre 25 L'amendement n° 112 est rejeté.
L'amendement n° 226 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 307 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.)
