Les amendements de Catherine Coutelle pour ce dossier
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J'ai participé au débat avec le Gouvernement, fin avril, sur le délit de solidarité. À l'époque, le ministre faisait valoir qu'il n'y avait pas de délit de solidarité en France, que cela n'existait pas et que le CESEDA était très clair. Or, depuis le 16 octobre, il a reconnu qu'il existait un « flou législatif » qui ne permettait pas de savoir...
