Hommage de l'assemblée

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons nous répéter une dernière fois : le Défenseur des droits est une belle idée gâchée, notamment après la réunion de la commission mixte paritaire, dont on aurait pu espérer qu'elle améliore les textes. À la sagesse du Sénat, qui a tenté d'y réintroduire quelques garantie...

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, dans quelques instants le scrutin viendra clore le long débat que nous avons eu sur le Défenseur des droits avant la CMP. Ces deux textes vont regrouper en une seule institution le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la HA...

nous continuons de penser que ce projet est une belle idée gâchée. C'est précisément parce que vous n'avez pas voulu entendre les cris d'alerte du monde associatif et politique, que nous sommes aujourd'hui si inquiets. Alors que nous avons tous vu, dans la réforme constitutionnelle, la possibilité d'un progrès démocratique, nous aboutissons a...

Grâce aux sénateurs, vous avez compris que le contrôleur général des lieux de privation de liberté ne pouvait être dissous dans cette superstructure. Mais pour toutes les autres autorités, vous avez refusé d'admettre les nombreux problèmes posés par ces dispositions. Je prendrai l'exemple du Défenseur des enfants. En dépit de l'alarme donnée p...

Nous ne pouvons nous empêcher de penser que les autorités indépendantes qui jouaient leur rôle de contrepouvoir vous gênaient. Et, sans attendre un an, nous souhaitons que l'Assemblée rejette ces projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Cet amendement entend limiter au strict minimum nécessaire les restrictions au recueil d'informations par le Défenseur des droits.

Défendu ! (L'amendement n° 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 17 est adopté.)

Si le texte améliore l'existant, rien n'empêche d'améliorer encore le texte : on peut toujours faire mieux. Nous proposons donc, à la fin de l'alinéa 5, de supprimer les mots : « ou à la sécurité publique », afin de limiter au strict minimum les restrictions qu'il est possible d'apporter aux déplacements du Défenseur. Si nous déposons ce type...

L'article 20 n'est pas long ; nous aurions tous intérêt à le relire. En voici le texte : « Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part. » En d'autres termes, le Défenseur des droits est absolument libre d'accepter ou non de traiter les faits qui ...

Nous essayons d'améliorer le texte ; nous sommes tous là pour cela. J'ai même cru comprendre hier soir que certains membres de la majorité cherchaient eux aussi à l'améliorer, fût-ce contre l'avis du Gouvernement.

Ce que nous regrettons, dans la manière dont vous appliquez la réforme constitutionnelle, c'est le manque de collégialité et l'absence de visibilité du Défenseur des enfants. Nous essayons donc par tous les moyens de réintroduire l'une et l'autre. Voilà pourquoi nous souhaitons éviter que le Défenseur des droits puisse, seul, accepter ou non d...

Il est regrettable qu'un texte comme celui-ci ne fasse pas référence à la Convention internationale des droits de l'enfant, que la France a signée en 1990. Notre pays s'est d'ailleurs félicité d'être l'un des premiers à la signer. Cette signature, qui engage la France, vous gêne aujourd'hui : au mois de juin 2009, en référence à cette conventi...

Je ne reviens pas sur l'idée d'une entrave : personne ne cherche à entraver le Défenseur des droits, nous cherchons à améliorer le texte. Je me permets, monsieur le ministre, de vous lire l'article premier de la loi du 6 mars 2000 : « Il est institué un Défenseur des enfants, autorité indépendante. « Il est chargé de défendre et de promouvoir...

Dans cet amendement, nous proposons que le Défenseur des droits soit consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence. Le texte initial prévoit seulement que le Défenseur des droits « peut » être consulté par le Premier ministre. Je reviens à la question des études d'impact évoquée par Daniel Gol...

C'est aussi une tentative pour redonner de la visibilité à des autorités qui risquent d'en perdre. Si on ne donne aucune visibilité aux collèges que vous avez accepté de créer, quel est leur intérêt ? Par cet amendement, nous proposons que chaque collège, à l'instar de la HALDE, puisse présenter des rapports thématiques. La publication du rappo...

Monsieur le rapporteur, il n'y a pas que les délégués du Médiateur. La HALDE aussi avait commencé à nommer des représentants dans les départements, qui accomplissaient un travail intéressant. Je trouverais dommage, monsieur Gille, que l'on reporte la responsabilité sur les collectivités. J'avais deux représentants du Défenseur des enfants dans...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 28 est adopté.)

Hier, un accord est intervenu pour redonner de la visibilité au Défenseur des enfants. C'est un combat que nous n'avons eu de cesse de mener. Il ne s'agit nullement d'une remise en cause de la totalité du texte, ni de sa constitutionnalité, contrairement à ce qui a été affirmé hier. L'amendement n° 45 que nous avions déposé et qui a été adopté ...

Défendu ! (L'amendement n° 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 14 est adopté.)

En fin de soirée, tout peut arriver, monsieur le président. (Sourires.) M. le garde des sceaux a dit qu'il fallait se presser pour que nos concitoyens puissent bénéficier le plus tôt possible de cette réforme, mais je veux souligner que celle-ci aura tout de même attendu un certain temps, entre juillet 2008 et son entrée en vigueur le 12 avril ...