Les amendements de Camille de Rocca Serra pour ce dossier
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Je ne vais pas polémiquer avec Charles de Courson qui, dans son amendement de 1998, ne visait d'ailleurs que l'obligation de déclarer.
Cependant, une jurisprudence constante a maintenu cette exonération et c'est la loi de 1994, présentée ici même par Nicolas Sarkozy, qui l'a introduite dans le droit positif. Une exonération de fait est ainsi devenue exonération de droit. À la suite de la loi sur le statut de la Corse de 2002, il a été prévu d'accorder un délai dérogatoire de ...
Ce processus de retour au droit commun trouve son origine dans les travaux effectués par la commission Badinter dans les années 1980. Le problème avec la Corse, c'est que l'on a longtemps confondu la question fiscale avec la question civile. Pour que la volonté du législateur de 2002 fût respectée, il manquait certainement un outil qui ne fit s...
J'ai toutefois retiré cet amendement avant qu'il ne soit examiné en séance, le Président de la République ayant fait connaître son intention de faire lui-même une proposition sur ce point. À l'occasion d'un déplacement en Corse lors du conseil des ministres, le Président a effectivement proposé de retenir, non pas un délai arbitraire, mais le d...
La Corse va être amenée à sortir d'une situation qui a perduré pendant deux siècles pour aboutir, dès les premières mutations concernées, à l'application de taxations élevées. Par ailleurs, il existe en Corse des successions collatérales qui équivalent au double ou au triple de ce qui se présente en moyenne sur le continent.
On va donc appliquer brutalement une taxation très forte à un grand nombre de patrimoines. Ce qui compte, c'est que l'intention du législateur soit respectée dès lors qu'il a décidé qu'il convenait de mettre de l'ordre dans cette situation, ce qui n'a été possible que grâce au GIRTEC, créé en 2006, opérationnel seulement en 2008, et dont le Pr...
