Interventions en commissions de Bruno Sandras
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En prenant exemple sur ce qui a été décidé en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante, je propose que la juridiction de recours soit la Cour d'appel.
Cet amendement nous convient.
Je suis cosignataire de l'amendement CD 50, mais à la réflexion je me demande s'il est judicieux de traiter différemment les associations, dont la présence au sein du comité serait ainsi affirmée dans la loi, et les autres membres, dont la liste serait renvoyée à un décret en Conseil d'État.
