Fonctionnement des institutions de la polynésie française

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si vous me le permettez, avant d'intervenir dans la discussion, je voudrais partager avec vous un sentiment de tristesse mêlé d'embarras quand, à la faveur de l'étude d'un projet de loi électoral concernant la Polynésie la deuxième pour ce qui me concerne durant ce mandat, mais u...

J'ai expliqué l'objectif de cet amendement lors de la discussion générale. Le Sénat a introduit dans ce projet la condition de résidence aux termes de laquelle les personnes qui résident dans une section électorale peuvent, seules, se présenter dans cette même section. Elles doivent, soit être inscrites au rôle des contributions directes d'une...

J'ai déposé cet amendement à la demande de certains représentants de l'Assemblée de la Polynésie française, parmi lesquelles notre ancienne collègue que je salue, Mme Vernaudon. Il s'agit d'inscrire dans le marbre de la loi l'obligation pour l'Assemblée de la Polynésie française d'adopter un schéma d'aménagement général à l'échelle du pays qui...

Cet amendement a pour objet de lever les incertitudes nées de la conclusion des conventions de délégations de compétences sur le fondement de l'article 55 du statut.

Sur la base de l'article 59 de la loi organique de 2004, il est prévu que tout accroissement de charges résultant pour le pays du transfert de compétences est assuré par le versement concomitant par l'État d'une compensation financière, permettant l'exercice normal de ces compétences. Pour l'heure, seul le transfert du service de l'inspection d...

Cet amendement va permettre au président de la Polynésie de déléguer les prérogatives attachées à son pouvoir d'ordonnateur au vice-président, aux ministres et aux chefs de service placés sous l'autorité des ministres.

J'avais pour ma part une troisième formule de calcul, mais je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.

L'amendement n° 52 est défendu. (Les amendements identiques nos 29 et 52, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) (L'article 7 bis, amendé, est adopté.)

L'amendement vise à préciser le caractère préalable de l'approbation donnée par l'Assemblée de Polynésie aux conventions conclue avec l'État concernant le concours financier et technique de ce dernier à la Polynésie.

Cet amendement vise à rétablir le Haut conseil de la Polynésie française, qui a été supprimé par la commission des lois. L'existence même de ce haut conseil est liée à celle des lois de pays mais elle en est très indépendante. L'argument du coût a été soulevé en commission mais le vrai problème n'est pas tant le coût de fonctionnement du Haut ...

L'amendement n° 49 rectifié est défendu. (Les amendements identiques nos 32 rectifié et 49 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)