Rappels au règlement

I. - Le m) du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « location », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation. Cette déduction est consentie pendant la durée d'applica...

I. - Après l'avant-dernier alinéa du m) du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'à l'échéance de l'une des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 ou L. 321-8, du code de la construction et de l'habitation, y compris après une période triennale de prorogation, le contrat de location ...

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre...

Après l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1A. - Dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le plan local de l'urbanisme prévoit qu'au moins 30 % de tout programme de logement doit être affecté à des l...

I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 17° Fixer, dans des secteurs délimités en application de l'alinéa précédent, un pourcentage des programmes de logements qui doit être destiné à la vente à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 et à l'annexe I de l'arrêté du 3 décembr...

Après l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 433-2 ainsi rédigé : « Art. L. 433-2. - Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présen...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. ». Exposé sommaire : Assurer pour les bailleurs qui ne souhaitent par recourir au système assurantiel de la GRL...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou à tout organisme mentionné à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % à destination d'un EPFL.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou à tout organisme mentionné à l'article L. 411-2 ayant conclu une convention selon des dispositions de l'article L. 445-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % à destination d'un organisme HLM ayant signé un...

Rédiger ainsi les alinéas 137 et 138 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour la mise enoeuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes collecteurs reçoivent une partie des sommes collectées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 ...

Substituer aux alinéas 136 à 138 l'alinéa suivant : « 15° L'article L. 313-32-1 est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la ponction d'1/3 faite sur les sommes collectées par les organismes HLM au titre du 1 % logement instituée lors de la loi ENL.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « g) à un fonds de soutien et d'accompagnement du redressement et de la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser cette aide au logement des personnes défavorisées et aux organismes qui le développent...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions d'é...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « intermédiaires », les mots : « très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l'article L. 365-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions d'économie sociale à gestion désintéress...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du I et qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009 ». Exposé sommaire : C...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Aux premier et dernier alinéas du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ». B. - À la dernière phrase du premier et du deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du II de l'article 1384 C, l'année : « 2009 ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Au premier alinéa de l'article L. 441-3, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 1° B Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage s'applique à la date d'effet des nouveaux plafonds de ressources prévus pour l'attribut...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : 1° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut, par convention, déléguer au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, disposant d'un programme local de l'habitat, tout ou partie des r...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « - à des organismes ayant pour objet de sous-louer des logements à des artistes. » Exposé sommaire : Les logements-foyers et les dispositifs de location - sous-location dans le parc social permettent de répondre aux besoins spécifiques en terme de santé, d'insertion sociale, ou de statut d'une p...