Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/04/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2309 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Pancher, M. Geoffroy
L'article 15 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le délai d'un an suivant la promulgation de la loi organique n° du . relative au Conseil économique, social et environnemental, une charte définit les relations entre le Gouvernement, le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental. ». E...
