Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'état des lieux nécessitait d'agir. En effet, malgré les réformes à répétition faites par la gauche et par la droite, il y a toujours plus de 800 000 contractuels dans les trois fonctions publiques. Ce projet vise à réduire leur nombre de 150 000 si l'on en c...

Mais c'est à juste titre que le texte vise à la fois à agir sur la situation des contractuels en poste et à faire en sorte de ne pas fabriquer de nouvelles situations de précarité dans la fonction publique.

Ce sont les deux objectifs présentés par le Gouvernement et nous nous y reconnaissons. Ils sont positifs. J'avais néanmoins une réserve à faire sur les dispositions du titre III du projet de loi initial, qui portent sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la lutte contre les discriminations. Cependant, les avancées anno...

Malgré ces remarques, nous saluons des dispositions qui permettent d'aller dans le bon sens. Pour autant, ce satisfecit n'est pas un blanc-seing à l'action du gouvernement.

En effet, le projet de budget pour 2012 que vous avez présenté ne prend pas du tout en compte le dispositif que nous soutenons tous aujourd'hui. Comment va-t-on financer les titularisations, alors qu'il n'y a pas un euro inscrit dans le budget 2012 pour cela ? Est-ce qu'un collectif, en plus de celui qui nous sera soumis la semaine prochaine, l...

Ma deuxième question et j'aurais du commencer par celle-là est de savoir pourquoi veut-on absolument que l'ancienneté, que ce soit pour la titularisation ou la « cédéisation », soit réalisée dans la même collectivité ? Cette question a été posée par M. Chassaigne tout à l'heure. Je la pose pour ma part d'un point de vue strictement techniq...

Cet amendement, que je comprends, prend en compte la situation d'une catégorie particulière d'agents qui dépendent d'un organisme représenté par le ministère de l'agriculture. Mais il en existe bien d'autres ; qu'en fait-on ? J'ai été saisi par les salariés de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le statut est très particulier...

Je veux poser à nouveau la question de l'Institut national de la propriété industrielle. Il ne faut pas nous obliger à discuter d'amendements nouveaux en commission mixte paritaire alors que le Gouvernement ne sera pas présent. Si l'ONF est concernée, on ne peut pas ignorer l'INPI. Cela dit, la question de la portabilité ne me convainc pas. J...

Il est écrit à l'article 11 que les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui emploie l'intéressé au 31 mars 2011 ou, dans le cas prévu au II de l'article 10, qui l'a employé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011. Vous me donnez satisfaction, mo...

Tout en prenant acte des réponses du rapporteur et du ministre, je me demande s'il ne serait pas nécessaire de préciser les choses. Il est en effet question d'une « personnalité qualifiée désignée par le centre de gestion » : quelle est cette personnalité ? En l'espèce, pour des concours de catégorie A, le dispositif prévoit la présence d'une p...

Je ne mets absolument pas en cause la neutralité ni la fiabilité des centres de gestion. Je veux parler de grandes collectivités, dans un département, qui ne sont pas adhérentes du centre de gestion. Il est normal, pour assurer la neutralité, que quelqu'un désigne une personnalité qualifiée, mais quand la loi prévoit que, pour recruter dans tel...

Seulement sur l'amendement, chacun l'aura compris Il s'agit tout simplement d'une question de bon sens. La plupart des collectivités ont leur propre assurance chômage. En fin de mandature, un groupe, qu'il soit de droite, de gauche ou d'ailleurs, peut cesser d'exister ; les contrats des collaborateurs arrivent alors à échéance et rien n'oblig...

Vous m'avez renvoyé à l'article 34 s'agissant de deux questions. Après une lecture attentive, j'y trouve deux réponses qui pourraient me satisfaire. La première, à l'article 3-4, concerne le calcul de l'ancienneté : il est précisé que l'on peut comptabiliser je le dis aussi pour M. Chassaigne les services effectués dans d'autres collectivi...