Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Je comprends la gêne du ministre qui souhaite que nous parlions uniquement du nombre de conseillers pour les six régions concernées par la décision du Conseil constitutionnel, et surtout pas du reste, notamment pas de notre capacité à porter éventuellement un jugement sur les décisions de justice, à l'instar du Président de la République quand ...

Il n'est pas un seul constitutionnaliste aujourd'hui pour penser qu'il faille conserver l'actuel mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel, vieux d'un demi-siècle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Je veux évoquer quatre éléments qui nous amèneront à saisir le Conseil constitutionnel de ce projet de loi. Tout d'abord, votre texte ne respecte pas l'article 39 de la Constitution. Monsieur le ministre, votre démonstration n'est pas convaincante. Comment expliquer qu'un « projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque ...

Je veux aussi évoquer l'argument de l'égalité. M. le ministre nous a expliqué que l'égalité ne concernait pas les régions entre elles et qu'elle ne valait qu'au sein de chaque collectivité. Dans ma région, j'ai tout de même du mal à expliquer qu'il nous faut 30 000 habitants pour obtenir un conseiller territorial alors qu'il en faut 8 000 dans ...

Enfin, j'en viens à un dernier élément. Je veux vous rendre hommage sur un point : vous avez mis en place la question prioritaire de constitutionnalité. Or il se peut qu'un jour, en dépit de la décision du Conseil constitutionnel, une femme, élue sortante, décide de déposer une question prioritaire de constitutionnalité après avoir été éliminée...

Je serai rapide, d'autant que la façon dont le rapporteur et le ministre ont répondu à M. Rousset, ainsi que le débat qui s'est engagé avec M. Emmanuelli ancien ministre et président de conseil général, il connaît ces questions montrent manifestement que, sur le fond, on aurait intérêt à retravailler ce texte et donc à revenir en commission...

Il faut donc multiplier par six le nombre de mètres carrés évoqué. Ce sont là des normes légales qui concernent l'installation des agents des collectivités territoriales, reprises par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. J'ajoute un autre élément pour aller dans le sens de M. Rousset. Monsieur le rapporteur, monsieur le m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi est d'une opportunité discutable. Il nous est en effet demandé, comme vous l'avez rappelé, et on ne nous demande que cela, de fixer le nombre de conseillers territoriaux par région et par département, et cela alors que les projets de loi f...

Ce texte, inutile, est de surcroît vicié par un double mensonge. Le premier mensonge réside dans l'argument de la simplification. M. Derosier et M. Rousset l'ont évoqué en se félicitant que vous ne le repreniez plus, monsieur le ministre. Il n'en demeure pas moins que l'exposé des motifs du texte relatif aux modalités d'élection assure : « Le ...

Enfin, et j'en termine par là, si le recours aux suppléants est envisagé pour résoudre les problèmes d'emploi du temps des futurs conseillers territoriaux, nous ne savons pas s'ils seront indemnisés. Si tel était le cas, le coût de la réforme en serait alourdi. Le véritable enjeu de cette réforme vous le savez aussi bien que nous est aille...

Nous proposons de compléter l'article L. 280 du code électoral pour faire en sorte que le Sénat voie toutes les collectivités locales représentées, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui avec la création du conseiller territorial. « Chacune des collectivités territoriales énoncées dans les alinéas précédents dispose, par les membres de son assem...

Monsieur le rapporteur, j'ai bien lu l'avis du Conseil constitutionnel. Certes, il n'exige pas que chaque catégorie de collectivités territoriales dispose d'une représentation propre, mais cela n'empêche pas que chaque collectivité composant le collège électoral des sénateurs dispose d'une expression propre, ce que nous proposons par cet amende...

J'aimerais revenir à la réaffirmation par M. Derosier de notre opposition aux conseillers territoriaux, qui a donné l'occasion à M. le ministre d'opiner du chef pour montrer qu'il l'avait comprise.

Au-delà de la rédaction de l'exposé sommaire, notre proposition de répartition des conseillers territoriaux par région ne peut aucunement être considérée comme étant erronée. Nous souhaitons le maintien des assemblées régionales et des assemblées départementales. Quant à l'amendement n° 7, il se justifie par son texte même : parce que nous som...

Une simple remarque : le Gouvernement a déjà prévu d'organiser le même jour les deux élections locales, la réforme impliquant qu'il n'y en ait plus que deux. Je ne comprends donc pas bien le refus du rapporteur et du ministre. Mais la politique est ainsi faite. (L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)

Nous proposons d'ajouter avant l'article premier un article additionnel ainsi rédigé : «  Le principe de liberté de suffrage implique que pour l'élection des membres de l'assemblée délibérante de collectivités différentes, l'électeur puisse se prononcer par autant de votes correspondants ». Autrement dit, nous souhaitons le rétablissement de de...

y compris sur une même question. D'autant que, sur ce type de sujets, les questions prioritaires de constitutionnalité l'une des grandes avancées de la réforme constitutionnelle, que nous avons reconnue même si nous n'avons pas voté le texte peuvent être à nouveau posées à l'occasion de n'importe quel contentieux. Nous l'avons dit, et je...

Comme il n'y a pas de jurisprudence sur les circonstances qui changent, il faut un élément déclencheur : l'introduction d'une instance. Or la situation dont nous parlons peut justifier qu'une instance soit introduite. Je le dis sans aucune arrière-pensée ni agressivité. Une même élection permet de désigner un même représentant siégeant dans le...