Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/02/2012 — Amendement N° 660 au texte N° 4332 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing, M. Verchère, M. Tian, M. Cochet, M. Gonnot, M. Daubresse, M. Perrut, M. Schosteck, M. Kossowski...
I. - Après le mot : « sociale », la fin du 2° - 0 quater de l'article 83 du code général des impôts est supprimée. II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...
11/02/2012 — Amendement N° 659 au texte N° 4332 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Giscard d'Estaing, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Favennec, M. Gest, Mme Labrette-Ménager
I. - Le barème du remboursement kilométrique institué par l'article 83 du code général des impôts est réévalué de sorte à prendre en compte le passage de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 19,6 % à 21,2 %. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...
